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Délibérations de la session 16891107

Catégorie "Commissions mixtes"



Institutions de la province
Commissions mixtes 		16891212(06)
Rapport d'activité des commissaires du roi et des Etats dans la commission de vérification des impositions des communautés qui a travaillé pendant la tenue des présents Etats ("beaucoup d'exactitude", "très grande utilité a la province") Action des Etats